contester une amende sur internet

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Message  Laurent le Mar 24 Nov - 18:12

La contestation d’une amende radar par internet est désormais possible
Par Cindy, le 23 novembre 2015

Dans le cadre du plan de modernisation de l’administration et la volonté du gouvernement de simplifier les démarches des usagers, la contestation d’une contravention suite à une infraction relevée par un radar est désormais possible électroniquement.

Cette dématérialisation correspond à la mesure complémentaire (D21) décidée en comité interministériel de la sécurité routière le 2 octobre 2015. Avant l’ouverture de cette nouvelle fonctionnalité, l’usager qui souhaitait contester une amende radar devait envoyer par la Poste, à ses frais, en recommandé, son dossier au Centre national de traitement de Rennes (CNT).
image: http://news.moto-journal.fr/wp-content/uploads/2015/11/Capture4.jpg

La contestation d’une amende radar par internet est désormais possible (Photo sécurité routière)

Comment fonctionnent ces contestations gratuites ?

Cette forme de contestation est toujours possible mais, dès aujourd’hui 20 heures, cette démarche peut aussi s’effectuer gratuitement en quelques clics : il suffit de se connecter au site internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions à la rubrique « Comment contester ».
Après avoir indiqué le numéro et la date de l’avis de contravention contesté, son nom de famille et le numéro d’immatriculation du véhicule concerné, l’usager accède aux trois formes de contestation possibles proposées par le site :
[list="margin-right: 0px; margin-left: 0px; padding-right: 0px; padding-left: 0px; border: 0px; outline: 0px; font-size: 16px; vertical-align: baseline; list-style: none; color: rgb(0, 0, 0); font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; line-height: 16px; background: transparent;"]
[*]Véhicule vendu, cédé, volé, détruit ou ayant fait l’objet d’une usurpation de plaque d’immatriculation

[*]Conducteur autre que le propriétaire du véhicule au moment de l’infraction

[*]Autre motif qu’il faudra exposer par écrit.

[/list]
Dans ces trois cas de figure, le site permet à l’usager concerné de transmettre les pièces justificatives demandées (certificat de vol ou de cession numérisé, nom du véritable conducteur au moment de l’infraction ou récit des circonstances justifiant la demande d’indulgence).
Après envoi, l’’usager reçoit un accusé d’enregistrement téléchargeable et un courriel de confirmation.
 

Read more at http://news.moto-journal.fr/consequences-repression-routiere/la-contestation-dune-amende-radar-par-internet-est-desormais-possible#RdVlTp2H26cia4JB.99
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Re: contester une amende sur internet

Message  Knokx le Mar 24 Nov - 18:28

Qui a des amendes ??
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Re: contester une amende sur internet

Message  Laurent le Mar 24 Nov - 18:30

Knokx a écrit:Qui a des amendes ??
seulement les délinquants dans ton genre 
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Re: contester une amende sur internet

Message  Knokx le Mar 24 Nov - 18:34

Laurent a écrit:
Knokx a écrit:Qui a des amendes ??
seulement les délinquants dans ton genre 
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Re: contester une amende sur internet

Message  cricri le Mar 24 Nov - 20:28

estelle ne les recoit pas

elle change pas son adresse de carte grise siffle

çà va faire mal
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Re: contester une amende sur internet

Message  Knokx le Mer 25 Nov - 0:00

cricri a écrit:estelle ne les recoit pas

elle change pas son adresse de carte grise siffle

çà va faire mal
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